Conditions générales de vente

www.editions-hyx.com

Identification

• Raison sociale : Editions HYX
• Statut juridique : association loi 1901
• Président : Marc-Antoine Perdereau
• Siège social : 1, rue du Taureau
• Code Postal : 45000
• Ville : Orléans
• Pays : France
• Téléphone : 02.38.42.03.26
• Email : contact(at)editions-hyx.com
• Siret : 392 297 669 000 39
• Code APE : 5811Z
• Numéro de déclaration CNIL : 835280

Préambule

Le site Internet www.editions-hyx.com est édité par l'association Éditions HYX (ci-après, HYX"). Le directeur de la publication est Marc-Antoine Perdereau. Le site est hébergé par Infomaniak, Network, Av. de la Praille 26, CH-1227 Carouge - Numéro de société: CH-660-0059996-1)

Pour nous contacter : contact(at)editions-hyx.com. ou le 02 38 42 03 26

Au préalabale, il est précisé que les conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes de livres ou de tout autre support éditorial par le site www.editions-hyx.com. Elles définissent les droits et obligations des parties (HYX et clients - hors libraires -) . Le client déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations qui en découlent. Ces conditions générales de vente et d'utilisation peuvent être modifiées, celles applicables sont celles  en cours à la date de passation des commandes.

Article 1 -  Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV) ont pour objet, d'une part, d'informer toute personne sur les conditions et modalités dans lesquelles HYX propose à la vente et procède à la livraison au client des produits commandés via le site et, d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits (livres et supports numériques) sur le site. Le fait pour tout client de commander un produit proposé à la vente sur le site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV dont le client reconnaît explicitement avoir pris connaissance préalablement à la conclusion d’une commande. Le client déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des CGV ou agir sous la supervision et avec l'accord d'une personne ayant l'autorité parentale.

Article 2 - Formation du contrat et commande

2. 1. Prix

Les prix de vente des produits, libellés en Euros sont ceux en cours au moment de la passation de la commande par le client. Ils sont exprimés en TTC, l'association HYX n'étant pas soumise à la TVA (article 293 B du Code général des Impôts).

Ils ne comprennent pas les frais de gestion de la commande et d'expédition des produits, facturés le cas échéant en supplément du prix des produits, selon le montant et la composition de la commande. Ils n'incluent pas les droits de douane ou d'importation demandés par les autorités fiscales de certains pays qui sont à la charge du client à la réception dans le pays de destination.

Les frais de gestion et d'expédition éventuellement applicables sont indiqués au client avant la conclusion de la commande. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par HYX à tout moment dans le respect de la Loi Lang. Les prix applicables à une commande sont ceux indiqués au client lors du récapitulatif précédant la conclusion de la commande par le client.

Les articles demeurent la propriété de HYX jusqu'au complet paiement du prix. Aucune commande n'est expédiée et ne peut être exigée sans son règlement complet, frais d'expédition et autres taxes éventuelles inclus. Toutes les commandes, quelles que soient leurs origines, sont payables en euros.

Les frais d'expédition sont facturés par HYX ; ils sont calculés et indiqués au client comme précisé à l'article «  livraison ».

2. 2. Caractristiques des produits

Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation, le client peut, préalablement à toute Commande, prendre connaissance sur le site des caractéristiques essentielles du ou des produit(s). Le client sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site. Les produits proposés à la vente sur le site peuvent être commandés dans la limite des stocks disponibles.

Les Éditions HYX attachent une grande importance au descirptif des ouvrages (textes et images) sur le site. Malgré leur qualité, ils sont toutefois indicatifs et ne sauraient engagé HYX.

2.3. Commande

Toute commande suppose l'adhésion aux CGV, sans préjudice de conditions particulières conclues le cas échéant entre les parties. Le client aura la possibilité de vérifier le détail de sa commande préalablement à sa validation . À partir du moment où le client confirme une commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause les CGV, les prix, volumes et quantités des produits commandés, ainsi que les frais et taxes applicables à sa commande.

Chaque commande sera confirmée au client par HYX. Conformément à la réglementation européenne et à la loi française, une commande est considérée conclue (et le contrat de vente formé) lors de la mise à disposition de cette confirmation de Commande au Client par HYX.

Article 3. Paiement

Toutes les commandes, quelles que soient leurs origines, sont payables en euros et peuvent être réglées par carte bancaire, virement, chèque. La validité d'une commande prend effet au moment de son règlement effectif.

3.1. Paiement en ligne par Paypal

Par carte bancaire ou virement via Paypal.

3.2. Par chèque

Libeller et envoyer à Éditions HYX 1, rue du Taureau, 45000 Orléans. Pour être valable, le chèque de règlement doit être émis par une banque habilitée en France. La commande sera traitée à l'encaissement du chèque. Le chèque de règlement doit être reçu par HYX dans les 30 jours suivant la date de commande sur le site, sous peine d’annulation de ladite commande par HYX.

3.3. Par virement :

contact(at)editions-hyx.com. Le numéro de compte vous est envoyé par mail. Une commande par virement est traitée dès que le compte des Éditions HYX est crédité. Pour les collectivités et administrations, la commande est traitée à réception du bon de commande.

3.4. Paiement sécurisé et dispositions générales

Le client garantit à HYX qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, parmi ceux disponibles, lors de la passation de sa commande.

HYX se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution et/ou livraison d'une commande, quels que soient sa nature et son niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le client à HYX, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site ou au paiement d’une commande.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à une commande et au client concerné pourront être transmises à tout tiers aux fins de vérification.

Lorsqu'un moyen de paiement est délivré par un établissement bancaire ou financier, seuls sont acceptés par HYX les moyens délivrés par un tel établissement de service de paiements dûment habilité en France.

HYX utilise l' outil de paiement sécurisé PayPal. La sécurité du paiement repose sur l'authentification du client, et sur la confidentialité de l'intégralité des données. Pour assurer cette sécurité, le prestataire de paiement utilise des techniques réputées fiables de cryptographie et respecte les différentes réglementations bancaires applicables.

Article 4. Livraison et réception

Les commandes sont expédiées à l'adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande. Celles-ci peuvent différer de l'adresse de facturation.

4.1. Mode de livraison

 

Les Éditions HYX utilisent les services de la Poste et livrent pour la France en Colissimo (preuve de dépôt sans signature, moins de 5 kg, et avec contre signature, plus de 5 kg) et à l'international (preuve de dépôt avec contre signature).

. Livraison pour la France : Colissimo

La livraison par Colissimo est effectuée par la Poste. Le colis est remis sans signature.

En cas d'absence et de boîte aux lettres trop étroite, le facteur dépose habituellement le colis dans le bureau de Poste le plus proche. Le client en est averti grâce à un avis de passage. Il dispose de 15 jours pour récupérer le colis. S’il ne récupère pas le colis dans les 15 jours, le colis est automatiquement retourné aux Éditions HYX.

. Livraison pour l'international : Colisimo international

Autre mode de livraison : à la demande du client, une solution alternative pourra être trouvée. (contact(at)editions-hyx.com)

4.2. Etat de la commande livrée

Le client ou le destinataire des produits commandés est invité à vérifier l'état apparent des produits au moment de la livraison. En présence d'anomalie apparente (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) constatée à la livraison en présence du livreur ou du transporteur, le client ou le destinataire des produits commandés est tenu de signaler les dommages, toutes réclamations et réserves) et de refuser la livraison des produits en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès livreur ou du transporteur.

Le client ou le destinataire des produits commandés dispose d’un délai de 15 (quinze) jours francs à compter de la réception de la commande pour faire part à HYX, soit via le formulaire de contact, soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

Éditions HYX
1, rue du Taureau,
45000 Orléans - France

Il est également invité à exercer son droit de retour en application de l'Article 6.9 ci-dessous.

4.3. Frais de livraison

Les frais de livraison pour l'a France comprennent les coût de traitement, de l'emballage et de l'expédition Une attention toute particulière est portée à la qualité de l'emballage. Ils sont mentionnés sur la facture ou bon de commande. 

Pour la France la livraison en Colissimo est facturée 3 euros pour les colis jusqu'à 1,99 kg et pour les commandes ne dépassant pas 35 euros.  Au-delà les frais de ports sont facturés 0,10 euro (dans la limite de 30 kg). Ils sont indiqués au client lors de la passation de la commande.

Pour l'international, la livraison est assurée en Colissimo international avec signature les Éditions HYX prennent en charge une partie des frais de port selon les zones et selon le poids. Ils sont indiqués au client lors de la passation de la commande.

4.4. Délais de livraison

Pour la France, les délais de livraison en Colissimo sont de 2 jours ouvrés (hors week-end et jours fériés. Le traitement de la commande se fait généralement dans les 3 jours à la réception du chèque ou à la validation du télépaiement par internet. Il faut compter en général pour la France un délais de 5 à 8 jours (15 jours maxi) pour recevoir sa commande. Ce délais est communiqué à titre indicatif.

En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l’article L 121. 20. 3 du Code de la Consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui oùle client a enregistré sa commande, sous réserve du paiement intégral du prix.

Dès lors qu'il apparaît que le délai initial annoncé sera dépassé, une offre claire d'un nouveau délai avec proposition d'annulation et/ou de remboursement sera faite au client. En cas de livraison deffectueuse des produits (quantité non conforme à la commande ou livre fortement endommagé), les réclamations doivent êtres faites par écrit avec mention du numéro de la facture (Hyx, 1 rue du Taureau, 45000 Orléans), par mail (contact(at)editions-hyx.com) auprès des Editions Hyx lors de la livraison ou au plus tard 48 heures après celle-ci.

4.5. Problèmes de qualité ou non conformes à la commande

Si l'ouvrage est deffecteux, le client devra retourner sa commande aux Editions Hyx. Dans ce cas, les Editions Hyx prendront à leur charge le remplacement de l'ouvrage, les frais d'envoi ainsi que le remboursement des frais de retour. La mise en œuvre du remboursement ne se fera qu'à réception de l'ouvrage déffectueux.

4.6. Rétractation et retour des livres

Conformément à l'article L.121-20-2 du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 7 jours à compter de la livraison de sa commande pour retourner l'ouvrage ou les ouvrages aux Editions Hyx pour échange ou remboursement sans pénalité à l'exception des frais de retour. Au cas où l'acheteur exercerait cette faculté de rétractation, il aura en charge l'organisation et les frais de retour. Le client doit, dans ce cas, retourner son produit en parfait état avec la facture et dans les délais et modalités spécifiés dans les conditions de vente, a le droit de se faire rembourser ou de choisir un autre article. Le retour du livre à HYX s’effectue sous la responsabilité du client. Les Éditions HYX recommandent au client d'utiliser  un ransporteur pouvant tracer le le colis. Les frais de transport du colis de retour demeurent à la charge du client. Les Éditions HYX rembourseront au client la totalité des sommes versées lors de la commande, comprenant le prix du ou deslivres faisant l'objet de l'exercice du droit de rétractation, ainsi que le montant des frais d'envoi des livres commandés par le client, calculé au pro rata de la valeur du ou des livres faisant l'objet de l'exercice du droit de rétractation.

Les livres retournés incomplets, abîmés, endommagés, ou impropres à être revendus ne pourront pas faire l’objet d’un remboursement du client. Les livres retournés par le client à HYX  doivent être adressés à :

Éditions HYX
1, rue du Taureau,
45000 Orléans - France

4.7.Remboursement

Tout remboursement se fera par chèque pour la France et par virement bancaire pour l'étranger. Le bénéficiaire du remboursement devra indiquer aux Editions Hyx le destinataire du remboursement (coordonnées personnelles ou professionnelles) et ses coordonnées bancaires pour l'étranger. Les frais français de remboursement (virement) seront à la charge des Editions Hyx, il ne pourra être réclamé aux Editions Hyx le remboursement des frais éventuels demandés par la banque du bénéficiaire du remboursement.

Article 5 - Confidentialité des informations et protection de la vie privée

Les Editions HYX s'engagent à protéger la vie privée des personnes utilisant le site web ou nous commandant directement les ouvrages et la confidentialité des informations personnelles que vous nous fournissez.

Elles sont utilisées quand le client ou l'internaute crée un compte, s'inscrit à la news letter, commande un livre, partage un post par e-mail ou tout support.

Les informations personnelles que vous nous transmettez ne sont utilisées que dans le but d'assurer le bon traitement de votre commande ou de vous informer sur les parutions des nouveaux ouvrages et les activité des Éditions HYX. De plus nous n'utilisons ces informations qu'avec votre accord. Les Editions HYX ne transmettront jamais les informations à des tiers à moins que cela soit nécessaire au traitement de votre commande. Les traitements automatisés des informations nominatives utilisés par le site des Editions Hyx ont fait l'objet de la déclaration préalable à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, conformément aux dispositions légales et communautaires (numéro de déclaration CNIL : 835280)

La durée de conservation de ces informations est strictement limitée aux délais imposés par la Réglementation en matière de répudiation ou nécessaires à une exploitation commerciale normale. Les informations nominatives recueillies sur le site de editions-hyx.com sont exclusivement destinées aux Editions HYX, qui se réservent le droit de les exploiter en tout ou partie (envoi de catalogue nouveautés ou informations liées à la maison d'édition). Les utilisateurs du site editions-hyx.com disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent. Pour exercer ce droit, ils doivent s'adresser à : Editions Hyx, 1 rue du Taureau, 45000 Orléans-France ou se désinscrire en ligne (e-mail).Les Editions HYX ne vendront en aucun les informations personnelles liées à ses clients ou aux visiteurs du site qui souhaitent recevoir des informations sur la politique éditoriale.

Article 6 - Propriété intellectuelle du site

Le site Internet www.editions-hyx.com appartient à l'association HYX. Les textes et les éléments graphiques, leur présentation et leur assemblage figurant dans le site Internet www.editions-hyx.com sont la propriété exclusive de l'association. Ils constituent des œuvres et sont protégés en tant que telles par les lois des pays du monde entier et les traités internationaux sur le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle en vue de leur publication ou de leur diffusion par quel que moyen et sous quelle que forme que ce soit, même à titre gratuit, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de HYX.

Les Éditions HYX accordent aux utilisateurs de son site Internet www.editions-hyx.com un accès pour une utilisation limitée (information livres ou le blog d'actualité).  En aucun cas, l'utilisateur n'a le droit de télécharger ou modifier tout ou partie du site, ou d'utiliser à des fins commerciales ou non, le site et son contenu (téléchargement ou copie des contenu rédactionnels, des fiches-articles, des textes, images et photographies, des données informatiques, etc.).

Tout ou partie du site Internet www.editions-hyx.com peut être reproduit, copié ou exploité à des fins non commerciales. Il faudra toutefois avoir auparavant l'autorisation expresse et écrite de l'association HYX. Il en est de même pour toute utilisation de la marque, du logo et des éléments graphiques des Éditions HYX.

Contenus rédactionnels - critiques et avis des internautes

Deux types de contenus sont présents sur le site des Éditions HYX. Les notices des ouvrages et des ressources (post, extrait d'ouvrages, etc.). Le blog d'actualité est ouvert aux critiques, commentaires et de façon générale à des informations et des contenus rédactionnels en vue de leur publication sur le site www.editions-hyx.com dès lors que ces contenus ne soient pas illégaux, obscènes, préjudiciables à des tiers, contrevenants aux droits de propriété intellectuelle, qu'ils ne consistent pas à des sollicitations commerciales ou qu'ils ne contiennent pas de virus informatique. Il en est de même pour les avis que les internautes peuvent donner en réaction aux post proposés par HYX.

HYX se réserve le droit de modifier ou de ne pas publier ces contenus pour des raisons techniques, éditoriales ou légales, sans en avoir à justifier les raisons.

Article 7 - Réserve de propriété

HYX conserve la propriété pleine et entière des livres vendus jusqu’au l'encaissement de la facture.

Article 8 - Responsabilié

Les Éditions HYX ne pourront être tenues pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.

Les Éditions HYX ne pourront être tenues pour responsable des problèmes liés à la poste ou autres problèmes liés à l’acheminement incorrect de la commande.

Les Éditions HYX décline toute responsabilité en cas de perte, spoliation ou vol de colis.

Les Éditions HYX ne sauraient être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient au client de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.

Article 9 - Non -validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 10 - Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 11 - Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation sont soumises au droit français. Tout litige existant entre HYX et le client est soumis à la compétence du Tribunal d'Orléans, France.